Certificat de non-gage : à quoi ça sert vraiment ?

Le certificat de non-gage est un document indispensable lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Il atteste que le véhicule n’est pas soumis à une interdiction de circuler ou à des oppositions sur sa vente. Dans cet article, nous allons voir en détail ce qu’est le certificat de non-gage, son utilité et les démarches pour l’obtenir.

Qu’est-ce que le certificat de non-gage et pourquoi est-il nécessaire ?

Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, est un document qui permet d’informer l’acquéreur d’un véhicule d’occasion que celui-ci ne fait l’objet d’aucune mesure administrative ou judiciaire empêchant sa vente ou sa circulation. Il prouve ainsi que le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il ne sert pas de garantie pour un crédit impayé par exemple, et qu’il n’y a pas d’amendes impayées liées à ce véhicule.

Ce document est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Il permet à l’acheteur de s’assurer que le vendeur est bien en droit de vendre le véhicule et évite ainsi les mauvaises surprises ultérieures. De plus, il protège l’acheteur en cas de litige avec le vendeur concernant la situation administrative du véhicule.

Les différentes informations contenues dans le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage contient plusieurs informations essentielles sur le véhicule concerné :

Les données d’identification du véhicule

Ces données permettent de vérifier que le document concerne bien le véhicule en question. Elles comprennent notamment la marque, le modèle, la date de première immatriculation, le numéro d’immatriculation et le numéro de série (ou numéro de châssis) du véhicule.

La situation administrative du véhicule

Le certificat indique si le véhicule est soumis à une interdiction de circuler ou à des oppositions sur sa vente. Il précise également s’il y a des amendes impayées liées au véhicule et si celui-ci est gagé.

La date de délivrance du certificat

Cette information permet de vérifier que le certificat est toujours valide, car il doit être daté de moins d’un mois lors de la vente du véhicule.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Pour obtenir un certificat de non-gage, vous pouvez effectuer les démarches en ligne ou auprès de certaines préfectures.

Démarches en ligne

La méthode la plus simple et rapide pour obtenir un certificat de non-gage est de faire la demande en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour cela, vous devez vous munir du numéro d’immatriculation de votre véhicule et suivre les étapes indiquées sur le site. Une fois la demande effectuée, vous recevrez votre certificat par email, que vous pourrez ensuite imprimer.

Démarches auprès de certaines préfectures

Il est également possible d’obtenir un certificat de non-gage en se rendant dans certaines préfectures ou sous-préfectures. Cependant, cette méthode est moins pratique et plus longue que la demande en ligne. De plus, il est recommandé de vérifier au préalable si votre préfecture délivre ce document, car toutes ne le font pas.

Le rôle du certificat de non-gage lors de la vente d’un véhicule d’occasion

Comme mentionné précédemment, le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Il doit être remis par le vendeur à l’acheteur lors de la signature du contrat de vente et doit être daté de moins d’un mois.

Si le vendeur ne fournit pas ce document lors de la vente et qu’il s’avère par la suite que le véhicule était gagé ou faisait l’objet d’une opposition, l’acheteur peut exiger du vendeur qu’il régularise la situation administrative du véhicule. Si le vendeur ne s’exécute pas, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.